Le Statut de Chat Libre

 Le statut du chat libre

Le Statut de chat Libre

 


Jusqu’en 1999, le sort des chats errants était laissé à la volonté des maires des communes. Ces animaux étaient souvent capturés puis envoyés en fourrière quand le voisinage s’en plaignait. La pratique la plus généralisée consistait ensuite à euthanasier de nombreux chats pour lutter contre la prolifération féline. Certaines communes laissaient les administrés appliquer des méthodes barbares et illégales telles que le tir au fusil, l’empoisonnement ou le piégeage.

Que dit la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ?
À partir de la loi du 6 janvier 1999, la notion de chat libre est venue accorder un statut à certains chats errants. En créant ce nouveau statut, elle a instauré l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime. Celui-ci prescrit de stériliser et identifier les chats qui vivent sans propriétaire dans des lieux publics. Ainsi, ces animaux passent du statut de chats errants à celui de chats libres et gagnent le droit de vivre librement dans ces lieux. Le maire peut procéder à des campagnes de stérilisation et d’identification par arrêté, et ce, de sa propre initiative ou sur demande d’une association de défense animale.

La Loi de 1999, si elle permettait une certaine protection de ces chats, n’allait pas assez loin, puisque les communes conservaient la liberté de se conformer à l’article L211-27 du Code rural ou de continuer avec les anciennes méthodes (fourrière, euthanasie…).

L’arrêté du 3 avril 2014 complète la loi de 1999, mais reste insuffisant
L’arrêté du 3 avril 2014, mis en application le 1er janvier 2015, fixe les règles sanitaires et de protection animale. Il interdit de conduire en fourrière les chats errants vivant dans les lieux publics, sauf si une campagne de stérilisation et d’identification s’avère impossible. Les motifs de l’impossibilité ne sont cependant pas précisés par l’arrêté, mais l’on peut retenir que les maires doivent se justifier lorsqu’ils ont recours à la fourrière et ne procèdent pas en priorité à une campagne de stérilisation. Ainsi, ils doivent travailler en partenariat avec les associations de bénévoles telles que la fondation 30 millions d’amis, qui a mis en place une convention pour encadrer l’action avec les maires, ou la fondation Brigitte Bardot ainsi que les petites associations locales, qui proposent régulièrement leur aide. Ils ne peuvent ainsi plus procéder à la capture, l’envoi en fourrière puis l’euthanasie sans concertation avec ces associations.

Les chats libres ne sont pas des chats errants, puisqu’ils ont été identifiés et stérilisés.
Un chat errant sociable ou non peut devenir un chat libre

 

 Concernant les chats errants, l’article 120 des RSD, Règlements Sanitaires Départementaux, interdit qu’on les nourrisse, que ce soit sur les voies publiques ou dans les halls d’immeubles ou encore "partout où cela pourrait attirer des rongeurs." (ce qui est un non sens vu que le chat errant ou chat haret est un prédateur redoutable pour les rats, l'homme l'a par ailleurs domestiqué aux origines pour cette heureuse cohabitation afin de protéger les récoltes).  La sanction est une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum (article 131-13 du Code pénal). Ces chats, non stérilisés et bien nourris, se reproduisent trop. Des chatons viennent alors augmenter la population féline qui n’est pas suivie médicalement et parfois bien malade. Une telle multiplication entraîne potentiellement des euthanasies en plus des conséquences sanitaires critiques. (On peut aussi écrire que le chat errant se nourrit d'oiseaux entre autres afin de survivre, pas seulement de rongeurs, ce qui augmente les risques pour la faune) c'est l'une des raisons pour lesquelles (la principale étant qu'il est nécessaire de limiter les naissances de chatons) que les associations se donnent pour mission de les identifier et stériliser afin qu'ils deviennent des chats libres !

Car les chats libres, en revanche, sont considérés comme des animaux domestiques. L’article L2214-3 du Code rural interdit les mauvais traitements sur les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou encore tenus en captivité. Or la privation d’eau et de nourriture est un acte de maltraitance et une mise en danger de l’animal, sanctionné par une amende allant jusqu’à 750 euros. Les chats libres peuvent donc être nourris.


Que fait une association des chats libres ?


Lorsque la mairie et une association ont pu mettre en œuvre un partenariat, « la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde » se retrouvent alors, selon l’article L211-27 du Code rural, sous la responsabilité conjointe du maire et de l’association.

Ce qui se passe en général, c’est que les bénévoles s’occupent du terrain : ils capturent les chats en leur présentant des appâts dans des cages refermables, puis transportent les animaux chez le vétérinaire pour les castrations et stérilisations et assurent le suivi post-opératoire. Une fois que les chats sont remis sur pattes, ils sont relâchés puis nourris régulièrement par ces mêmes bénévoles qui les accompagnent dans le suivi de leur santé, la construction d’abris, etc. Certains chats, les plus sociables, peuvent être proposés à l’adoption.

La mairie, quant à elle, se charge de la partie administrative et parfois financière (participation aux frais vétérinaires). Les aides s’avèrent cependant assez rares. Les mairies estiment le plus souvent qu’elles ont « d’autres chats à fouetter », c’est le cas de le dire, que de financer des soins animaliers.

De plus, les budgets municipaux sont rarement adaptés aux besoins. Les associations doivent donc souvent puiser sur leurs propres deniers pour mener à bien ces campagnes. Les petites associations locales connaissent souvent beaucoup de difficultés pour réunir suffisamment de fonds.

Chats Harets

Le saviez-vous ? En 2017, on dénombrait 11 millions de chats errants (contre un peu plus de 13 millions de chats bénéficiant d’un foyer). Cela qui constitue un gouffre financier pour les associations.


La loi sur la maltraitance animale, promulguée le 1er décembre 2021, prescrivait la remise d’un diagnostic chiffré sur le problème des chats errants, accompagné de recommandations. Celui-ci devait être rendu le 1er juin 2022, mais il a pris du retard.


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LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien ...

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